Amendement n° CE2 de M. Sébastien Jumel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « l’énergie », les mots : « l’électricité ».

L'exposé des motifs

Comme cela a été soulevé par l'ensemble des acteurs lors des auditions, il paraît plus pertinent d'exclure l'électricité, plutôt que l'énergie dans son ensemble, du champ des différents textes européens considérés. L'électricité présente des caractéristiques spécifiques : l'article L. 121-1 du code de l'énergie dispose qu'il s'agit à la fois d'un produit de première nécessité et d'un service publi… (extrait)