Tombé.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. »
La construction du prix en marche avant ne peut fonctionner que si les contrats des producteurs agricoles avec leurs acheteurs sont conclus avant ceux des fournisseurs avec la grande distribution. Sinon la mécanique consistant à considérer que les agriculteurs sont les variables d’ajustement des relations industriels/distributeurs perdurera. Le présent amendement vise donc à instaurer une obligati… (extrait)