Amendement n° CE93 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « les », insérer le mot : « principales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir la notion de « matières premières agricoles » par référence aux produits agricoles figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (Règlement OCM). Cette définition permet ainsi de tenir compte à la fois des situations dans lesquelles le fournisseur utilise une matière première ag… (extrait)