Adopté.
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automatique du prix lié à l’environnement concurrentiel. » ; ».
La loi EGALIM et la présente proposition de loi visent un objectif prioritaire : renforcer la transparence de la mécanique de construction des prix, dans les contrats, en basant cette construction sur des indicateurs de référence, élaborés et publiés par les interprofessions. Or, dans certains secteurs comme le secteur laitier, le bon travail réalisé au sein de l’interprofession en matière d’élabo… (extrait)