Amendement n° CE107 de M. Thierry Benoit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 15 décembre » ; « 2° À la première phrase du VI, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 15 décembre ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement correspond à la proposition n° 38 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition issue du rapport consiste à resserrer le calendrier des négociations commerciales annuelles qui devront s’achever au plus tard le… (extrait)