Amendement n° CE113 de M. Thierry Benoit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels ».

L'exposé des motifs

Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution, qui s’est tenue d’avril à septembre 2019, a proposé un certain nombre de dispositions afin de lutter contre l’inflation des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. Parmi celles-ci figurent notamment la proposition 29 qui visait à limiter le montant de ces pénalités. Le g… (extrait)