Amendement n° CE118 de M. Thierry Benoit à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « soixante-dix ans », les mots : « soixante-sept ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire de 3 ans l’âge maximal de nomination au sein du comité de règlement des différents commerciaux agricoles.