Amendement n° CE128 de M. Thierry Benoit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 442-3 du code de commerce est complété par un d) ainsi rédigé :« d) De fixer un taux de service en matière de livraison supérieur à 95 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec les industriels de la transformation des produits agricoles, propose de limiter les pratiques abusives de la grande distribution envers leurs fournisseurs. Il s'agit ici de réduire le taux de service fixé dans les contrats à un maximum de 95%. La Cour d’appel de Paris dans sa décision du 19 avril 2017 a ainsi estimé que « le niveau élevé de taux de service de 97% ne … (extrait)