Après le premier alinéa de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le coefficient 1,10 s’applique au prix d’achat effectif, hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale. »
La loi pour l'équilibre des relations commerciales prévoit l’augmentation du seuil de revente à perte. Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires. L’application actuelle du dispositif est incohérente. Ce coefficient porte non seulement sur le prix facturé des produits mais également sur les taxes afférentes à la revente, dont les droits de consommat… (extrait)