Amendement n° CE140 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les vins du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits. En effet, contrairement à d’autres filières, les prix de production des vins ne sont pas significativement affectés par des fluctuations fréquentes ou importantes, des prix d… (extrait)