Amendement n° CE142 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « ventes », insérer les mots : « des fournisseurs soumis à la convention mentionnée à l’article L. 441-4 et L. 441-4-1 ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi entend sécuriser le revenu des agriculteurs en apportant une réponse aux conséquences de la guerre des prix entre enseignes de la grande distribution. Cette guerre, résultant d’une hyper concentration de la distribution alimentaire grand public et de déséquilibres économiques amont/aval très spécifiques à ce secteur, a fait l’objet de nombreuses lois ces dernières années q… (extrait)