Tombé.
I. - À l’alinéa 9, substituer au nombre : « trois » le nombre : « cinq ». II. - En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans le secteur de la transformation ; » « 5° Une personnalité exerçant ou ayant exercé son activité dans le secteur de la distribution. » III. - En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « production », supprimer la fin de l’alinéa. IV. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au … (extrait)
Il est prévu qu'en cas d'échec de la médiation, toute partie au litige ou le médiateur puisse saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. L'article 3 précise que trois membres seront nommés : un membre président du comité qui sera issu d'une juridiction administrative ou judiciaire, une personnalité compétente en matière d'économie agricole, et enfin « une personnalité exer… (extrait)