Amendement n° CE149 de M. Julien Dive à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer le nombre : « cinq » par le nombre : « trois ».

L'exposé des motifs

L'article 3 prévoit que les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles soient nommés pour une durée de cinq ans, avec la possibilité de se faire renouveler une fois. Certains membres pourraient donc être nommé durant dix ans. Afin de s'assurer de la parfaite neutralité du comité et d'éviter toutes collusions possibles à travers le temps, il faut pouvoir renouveler plus sou… (extrait)