Amendement n° CE154 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 443-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 443-1-1 ainsi rédigé : « Art L. 443-1-1. - I. - Toute publicité ou affichage à destination du consommateur portant sur le caractère « responsable », « éthique », « équitable », ou tout autre terme similaire, d’un produit ou d’un opérateur économique vis-à-vis de la rémunération des agriculteurs devra respecter le 2° du II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale des Producteurs de Lait, vise à assurer une meilleure information du consommateur sur la question de la juste rémunération des agriculteurs et contrôler les « allégations » en matière de rémunération utilisées comme argument marketing. Les consommateurs sont des alliés naturels des agriculteurs et sont de plus … (extrait)