Amendement n° CE157 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, et proposé par la Confédération paysanne, vise à préciser la place du coût de production dans la définition du prix dans un contrat agricole. Les dispositions de la présente proposition de loi rendront la contractualisation obligatoire pour une grande partie des transactions entre producteur et premier acheteur, mais ne donnent aucune précision q… (extrait)