Amendement n° CE164 de M. Dominique Potier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA vise à ce que l’Observatoire des prix et des marges intervienne rapidement - 3 trois mois - après la demande initiale d’un des membres de l’interprofession pour la fourniture d’indicateurs.