Amendement n° CE167 de M. Dominique Potier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 1169/2011, ne sont pas d’origine France ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA vise à interdire l’usage abusif du drapeau français sur l'étiquetage indiquant l'origine des produits. La valorisation de l’origine France au travers de l’étiquetage est un levier à saisir pour améliorer et protéger la rémunération des agriculteurs, via la création de valeur qu’il implique. La transparence sur l’origine rép… (extrait)