Retiré.
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 12: « II. - Après le 3° du I de l’article L. 442-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. » .
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par La Coopération Agricole, vise à rétablir une protection tarifaire du fournisseur permettant de garantir la rémunération de l’amont agricole. L’objectif de la proposition de loi est d’assurer une meilleure rémunération des agriculteurs. Outre l’indication, dans les conditions générales de vente des transformateurs, du prix d’achat des … (extrait)