Amendement n° CE170 de M. Dominique Potier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , parmi lesquels la pondération des indicateurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale des Producteurs de Lait, vise à mentionner dans le contrat la pondération des indicateurs ayant permis de calculer le prix. La « promesse » de la loi EGALIM, renouvelée dans cette proposition de loi, est de permettre aux agriculteurs de vendre leurs produits à un prix couvrant leur coût de production, à travers… (extrait)