Amendement n° CE173 de M. Thierry Benoit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 443-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’un produit agricole, les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441-1 du présent code comportent une mention relative à un mécanisme de tiers de confiance permettant d’attester du besoin d’évolution tarifaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec les industriels de la transformation de produits agricoles, vise à garantir une meilleure rémunération aux agriculteurs en recourant à un mécanisme de tiers de confiance. Le recours à un tiers de confiance librement choisi par les parties (le commissaire aux comptes du fournisseur par exemples), permettrait d’éviter de tels effets pervers et offrirait les garanties n… (extrait)