Amendement n° CE174 de M. Thierry Benoit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° du I de l’article L. 442-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec des responsables du monde agricole, vise à interdire les pratiques discriminatoires et non justifiés dans le cadre des relations commerciales afin de garantir une meilleure rémunération de la filière amont. A partir du tarif, commun à l’ensemble des distributeurs, le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au prix qu’en échange d’une contrepartie proportionnel… (extrait)