Amendement n° CE178 de M. Thierry Benoit sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du VI de l’article L. 441-4 du code de commerce, le mot : « raisonnable » est remplacé par les mots : « d’un mois » et le mot « notifier » est remplacé par les mots : « motiver précisément ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec des représentants de la transformation de produits agricoles, vise à renforcer la rédaction relative à la justification, par les distributeurs, du refus des conditions générales de vente (CGV), la rédaction actuelle permettant dans les faits de répondre sans avoir à justifier des raisons de ce refus. L’obligation prévue actuellement par l’article L. 441-4 n’est pas i… (extrait)