Amendement n° CE186 de M. Frédéric Descrozaille à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « français », insérer les mots : « par un producteur agricole, une organisation de producteurs agricoles ou une association de producteurs agricoles ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après les mots : « relatif à la cession », sont insérés les mots : « par un producteur agricole » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte une clarification sur le champ d’application des dispositions de l’article 1.Dans sa rédaction actuelle, l’article s’appliquerait aux produits agricoles non transformés, mais aussi aux produits agricoles transformés (de première transformation) tels que la farine, ou la confiture. La notion de « produits agricoles », telle que mentionnée dans l’article, renvoie en eff… (extrait)