Tombé.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les matières premières agricoles visées au présent article correspondent aux produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. ».
La proposition de loi ne donne aucune définition de la notion de matière première agricole. Il convient donc de définir cette notion. Le présent amendement propose de préciser que les « matières premières agricoles » visées par la proposition de loi font référence aux « produits agricoles » figurant à l’annexe 1 du Règlement OCM. Cette clarification, qui écarte la référence aux seuls produits agri… (extrait)