Amendement n° CE193 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « III. - Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441-3 et IV de l’article L. 441-4, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, le prix d’achat présenté de manière agrégée de l’ensemble des principales matières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente, et les… (extrait)

L'exposé des motifs

Les modifications prévues par le présent amendement visent à assurer une meilleure prise en compte du maillon de la transformation dans le mécanisme proposé par l’article 2 de la proposition de loi. Les TPE, PME et ETI qui constituent l’essentiel du tissu industriel alimentaire français doivent pouvoir disposer de garanties leur permettant de préserver leurs marges et leurs capacités d’investissem… (extrait)