Amendement n° CE196 de M. Frédéric Descrozaille sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du I de l’article L. 441-3, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots :« chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ».

L'exposé des motifs

Cette disposition faisait l’objet de la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la distribution. Il s’agit d’imposer le principe de la rémunération « ligne à ligne » : chaque rémunération d’un service ou obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage voire en valeur, et non globalement, afin que puisse en être contrôlé… (extrait)