Amendement n° CE197 de M. Frédéric Descrozaille sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». »

L'exposé des motifs

Le maintien d’une date butoir commune est essentiel : elle empêche que la négociation soit permanente et facilite les contrôles de l’administration. Elle permet également de répondre à l’objectif de transparence grâce au bilan annuel du résultat des négociations via l’observatoire des négociations commerciales sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles. Cependant, les délais en… (extrait)