Amendement n° CE201 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « , sauf si le contrat prévoit un autre dispositif à effet similaire ou en cas de recours à l’arbitrage ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les parties, en cas d’échec de la médiation, de saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, lorsqu’elles ont d’ores et déjà prévu au sein d’un contrat le recours à un dispositif à effet similaire ou bien à un arbitrage. La filière céréalière ainsi que la filière des oléagineux et plantes riches en protéines sont des filières… (extrait)