Retiré.
L’article L. 443-4 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441-1 peuvent comporter une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme à la baisse, du coût des matières premières agricoles. Elle peut s’appliquer également en cas de variation des coûts de l’énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux e… (extrait)
A l’heure actuelle, un seul dispositif dans le code de commerce a pour objectif l’adaptation du prix convenu en cas de fluctuation significative du cours des matières premières agricoles et alimentaires et des coûts de l’énergie : il s’agit de la clause de renégociation visée à l’article L. 441-8 du code de commerce. Or, en pratique la clause de renégociation est totalement inopérante : en effet l… (extrait)