Amendement n° CE210 de M. Dominique Potier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Après le c) du 6° , il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe lors de l'examen de la loi EGAlim, vise à sanctionner le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties : le vendeur. Or, l’absence de… (extrait)