Amendement n° CE211 de M. Dominique Potier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au sixième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGAlim, vise à rendre automatique la saisine du Ministre de l’Économie par le Médiateur des relations commerciales agricoles pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite. Cette procédure doit en effet être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps Face au caractère périssa… (extrait)