Amendement n° CE219 de M. Dominique Potier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « e) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par la FNB, vise à lancer un débat sur l'inclusion d'un « tunnel de prix » dans les contrats amont, en plus des indicateurs déjà prévus par la loi EGAlim et de la clause de révision automatique. Malgré les quelques avancées de la présente proposition de loi, sans contrainte supplémentaire pour assurer une meilleure prise en compte du coût de produ… (extrait)