Amendement n° CE224 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Pour une durée maximale de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est menée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Cette expérimentation est suivie d’un bilan qui est transmis au Parlement. Les conditions d’application du présent article sont précisées par le décret… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer l'expérimentation d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire. Il convient de préciser que ce dispositif expérimental a pour objectif d'améliorer la transparence non seulement de la rémunération des producteurs mais de celle de l'ensemble des travailleurs de la chaîne. Dans une optique de justice sociale, nous ne pouvons en e… (extrait)