Amendement n° CE225 de M. Dominique Potier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « définis par décret » insérer les mots : « , à l’exception des fruits et légumes, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une dérogation, pour les fruits et légumes, au mécanisme prévu à l'article 5 d'encadrement de la publicité hors magasin des opérations de dégagement.