Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) L’avant dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire basée sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les march… (extrait)
Le rapport de Serge Papin remis le 25 mars au Gouvernement souligne l’importance d’utiliser dans les contrats de vente de produits agricoles des indicateurs ayant un « caractère universel, objectif et indiscutable » afin de garantir leur légitimité et leur crédibilité. La mise en place des indicateurs dans la loi EGAlim a été incomplète entrainant abus et contournement et tendant à faire échouer l… (extrait)