Rejeté.
Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rendra ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répres… (extrait)
La juste rémunération des producteurs agricoles est devenue un critère pour de nombreux consommateurs. Forts de ce constat, plusieurs opérateurs ont basé leur communication sur cette thématique. Les informations communiquées aux consommateurs ne doivent en aucun cas être faussées ou manipulées, c’est pour cela qu’il convient d’encadrer ces informations qui concernent le prix payé aux producteurs. … (extrait)