Amendement n° CE232 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , ni aux céréales, ni au colza, à la navette, au tournesol, au soja et au lin oléagineux, ni aux protéagineux, ni aux légumes secs, ni à la luzerne déshydratée. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soustraire de l’application des dispositions relatives à la durée minimale de trois ans et au caractère pluriannuel du contrat les céréales, les oléagineux visés par l’article D. 667-1 du code rural et de la pêche maritime, et les plantes riches en protéines issues des grandes cultures (protéagineux, légumes secs et luzerne déshydratée). L’introduction d’une durée minimale de… (extrait)