Amendement n° CE233 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions relatives aux modalités de révision automatique du prix prévues au présent III ne sont pas applicables aux céréales, au colza, à la navette, au tournesol, au soja, au lin oléagineux, aux protéagineux, aux légumes secs ainsi qu’à la luzerne déshydratée. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les céréales, les oléagineux visés par l’article D. 667-1 du code rural et de la pêche maritime, et les plantes riches en protéines issues des grandes cultures (protéagineux, légumes secs et luzerne déshydratée) de l’obligation figurant au III de l’article L. 631-24 relative à la mention obligatoire dans le contrat de vente des modalités de révision automatique, à la … (extrait)