Non soutenu.
Compléter l’alinéa 11 par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 441-1-1 et le présent article ne s’appliquent pas aux matières premières agricoles qui relèvent de la catégorie des céréales, des oléagineux visés par l’article D. 667-1 du code rural et de la pêche maritime, des protéagineux, des légumes secs, de la luzerne déshydratée et des produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces dernières, ni à la revente de ces produits en tant que tels. ».
Cet amendement vise à ne pas soumettre à l’application des articles L. 441-1-1 (CGV) et L441-7 (convention écrite) du code de commerce : - la revente de céréales, d’oléagineux, de plantes riches en protéines issues des grandes cultures (protéagineux, légumes secs, luzerne déshydratée) et de produits issus de la première transformation de ces derniers (les contrats de vente de ces produits par le p… (extrait)