Tombé.
Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « Art. L. 441-1-1. - Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente comportent : « 1° Une partie détaillant les principales matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition ; « 2° Le prix d’achat présenté de manière agrégée de l’ensemble des principales matières premières agricoles telles que définies au présent article ainsi que les modalités de sa pri… (extrait)
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par l’ADEPALE, vise à lancer un débat sur le fait de transposer la non-négociabilité du coût des matières agricoles également au contrat aval. En l’état, la proposition de loi prévoit d’exclure de la négociation commerciale pour un produit alimentaire la part que représente le prix des matières premières agricoles. Pour aller au bout du mécani… (extrait)