Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « III. - Outre les éléments mentionnés au III de l’article L. 441-3 et IV de l’article L. 441-4, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, le prix d’achat présenté de manière agrégée de l’ensemble des principales matières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition, tels qu’ils figurent dans les conditions générales de vente, et les… (extrait)
Cet amendement, qui reprend une proposition portée par l'ADEPALE, vise (dans la continuité d'un amendement précédent) à lancer un débat sur le fait de transposer la non-négociabilité du coût des matières agricoles également au contrat aval. Il vise également à lancer un débat sur l'extension du principe d’une clause de révision du prix aux autres composantes du tarif. En effet, les matières pr… (extrait)