Amendement n° CE241 de M. Luc Lamirault à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les indicateurs prévus par l’article L. 631-24 du code rural et de pêche maritime soient appliqués à l’ensemble des volumes faisant l’objet du contrat. Ainsi, il empêcherait le fait que certains acheteurs limitent l’application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés. Aussi, dès la vente de produits agricoles, un contrat est réalisé sur l’ensemble … (extrait)