Amendement n° CE252 de M. Éric Girardin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux produits de la filière vinicole, et notamment aux vins de la filière Champagne. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les vins et notamment les vins de Champagne du champ d’application de l’article 2 de la proposition de loi qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n’apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits. En effet, la transparence sur la négociation des prix entre producteurs et négociants existe déjà depuis longtemps en Champagne. Cette négo… (extrait)