Amendement n° CE256 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au VI de l’article L. 441-4 du code de commerce: « 1° Au début de la seconde phrase, après le mot : « dispose », sont insérés les mots : « d’un délai d’un mois ». « 2° À la même seconde phrase, le mot : « notifier » est remplacé par le mot : « motiver ». « 3° Le VI est ainsi complété : « et motiver précisément les raisons pour lesquelles il souhaite les soumettre à la négociation ».

L'exposé des motifs

Cette proposition d’article vise à renforcer la rédaction relative à la justification, par les distributeurs, du refus des CGV, la rédaction actuelle permettant dans les faits de répondre sans avoir à justifier des raisons de ce refus. L’obligation prévue actuellement par l’article L.441-4 n’est pas interprétée par les distributeurs conformément à l’esprit de la loi. Certaines enseignes se content… (extrait)