Amendement n° CE257 de M. Dominique Potier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique exceptionnel. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une proposition portée par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGAlim, vise à prévoir l’absence de sanctions lorsqu’il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés, justifié par un aléa climatique exceptionnel. Les écarts entre les volumes attendus et ceux livrés peuvent en effet être dus pour beaucoup à des aléas cli… (extrait)