Amendement n° CE258 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi dirigée : » Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par FranceAgriMer « .

L'exposé des motifs

Pour pouvoir être imposés, les indicateurs de coût de production, de marché et de qualité utilisés dans les contrats doivent revêtir un caractère aussi objectif et légitime que possible. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieux d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. La loi doit donc indiquer clairement que ce sont … (extrait)