Amendement n° CE259 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. »

L'exposé des motifs

Les pénalités logistiques sont devenues une source de financement pour les enseignes, allant au-delà de la simple réparation d’un manquement à une obligation contractuelle. Elles sont par ailleurs unilatérales, visant le cas des retards ou des non-conformités des livraisons de produits, en faisant abstraction du cas de ruptures des produits en rayons imputables à la désorganisation du distributeur… (extrait)