Amendement n° CE262 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du I de l’article L. 441-3 du code de commerce, les mots : « obligations réciproques » sont remplacés par les mots :« chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire ».

L'exposé des motifs

Cette disposition faisait l’objet de la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la distribution dont notre collègue Gregory Besson Moreau était rapporteur. Il s’agit d’imposer le principe de la rémunération « ligne à ligne » : chaque rémunération d’un service ou obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage voire en v… (extrait)