Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « d) La première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément, les parties déterminent une seconde part à partir d’indicateurs relatifs aux … (extrait)
La loi EGAlim prévoit que les contrats soient porteurs d’un prix construit à partir des indicateurs de coût de production et de marché. Mais il est primordial d’inscrire dans la loi l’obligation pour l’acheteur de prendre en compte cet indicateur de coût de production dans le calcul du prix, cette loi étant trop souvent contournée par des acheteurs qui imposent lors des négociations un indicateur … (extrait)