Amendement n° CE266 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre les clauses d’alignement concurrentiel, qui permettent à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d’achat dès lors qu’un concurrent baisse son prix. Bien que le droit de la concurrence et le code de commerce permettent d’ores et déjà d’interdire ce type de pratiques, celles-ci continuent de se développer, plongeant dans une grande difficulté… (extrait)